1. Acceptation et champ d'application
En utilisant un service PRORESMAT ou, lorsque ces fonctions seront disponibles, en créant un compte, réservant un service ou passant une commande sur la plateforme numérique, vous acceptez les présentes Conditions et les informations applicables présentées avant la transaction. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service concerné.
Le site actuel est informatif. Les réservations, achats et paiements en ligne décrits ici sont des fonctions prévues de la plateforme et ne sont pas actuellement proposés sur ce site.
2. À propos de PRORESMAT
PRORESMAT Herbal Clinic est une entreprise ghanéenne de soins traditionnels. Elle fournit ou prévoit de fournir des services de santé traditionnelle et développe une plateforme supervisée mettant en relation les clients avec des praticiens de médecine traditionnelle vérifiés et des cliniques de phytothérapie agréées. La plateforme elle-même ne doit pas être considérée comme bénéficiant d'une approbation réglementaire du seul fait qu'elle assure une fonction de vérification ou de mise en relation. Tout statut de licence ou de certification applicable sera indiqué avec exactitude.
3. Services fournis directement par PRORESMAT
Lorsque PRORESMAT fournit elle-même une consultation, un produit ou un autre service, elle s'identifiera comme prestataire ou vendeur et restera responsable de ses obligations professionnelles et commerciales. La disponibilité, le prix, le mode et les conditions particulières seront communiqués avant la réservation ou l'achat.
4. Praticiens et cliniques indépendants
La future plateforme pourra mettre les clients en relation avec des praticiens et cliniques indépendants dont l'identité, l'inscription professionnelle, la licence ou les informations sur l'établissement auront été examinées. Cette vérification ne fait pas d'un prestataire indépendant un employé ou mandataire de PRORESMAT et ne garantit aucun résultat clinique particulier.
Chaque praticien ou clinique doit maintenir les inscriptions et licences applicables ; exercer dans les limites de ses compétences ; obtenir le consentement éclairé ; tenir les dossiers appropriés ; fournir des informations exactes ; et respecter ses obligations professionnelles, légales et de sécurité. PRORESMAT demeure responsable des fonctions de la plateforme et des engagements de supervision qu'elle assume expressément.
5. Rendez-vous et consultations
La disponibilité d'un rendez-vous dépend de la confirmation du prestataire. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, se présenter à l'heure convenue et suivre les instructions raisonnables de préparation. Le professionnel peut recommander une orientation, des examens supplémentaires ou des soins conventionnels. Une consultation à distance peut ne pas convenir à toutes les situations.
6. Médicaments à base de plantes et produits de santé
Les produits proposés par PRORESMAT ou la future plateforme doivent respecter les exigences ghanéennes applicables au produit et au vendeur en matière d'enregistrement, licence, étiquetage, publicité, prescription et distribution. Une annonce ne signifie pas que chaque produit est « approuvé par la FDA ». Le cas échéant, PRORESMAT examinera les preuves d'enregistrement auprès de la FDA Ghana ou toute autre autorisation requise avant publication et identifiera clairement le vendeur.
Les utilisateurs doivent respecter l'étiquette et les conseils professionnels, signaler leurs allergies, médicaments et problèmes de santé au professionnel, et déclarer rapidement tout effet indésirable présumé. Certains produits peuvent nécessiter une consultation ou autorisation valable avant délivrance.
7. Prix et paiements
Les prix et frais applicables seront affichés avant qu'une réservation ou un achat ne devienne ferme. Lorsque le paiement en ligne sera disponible, des prestataires tiers tels que Paystack pourront traiter la transaction selon leurs propres conditions. Un paiement n'est pas définitivement confirmé par la seule saisie des données de paiement ; la confirmation peut dépendre de la vérification du prestataire et de l'enregistrement de la transaction par PRORESMAT.
Les utilisateurs ne doivent pas tenter de paiement non autorisé, frauduleux, annulé ou manipulé. PRORESMAT peut différer l'exécution pendant la vérification d'un paiement.
8. Annulations, remboursements et services indisponibles
Le délai d'annulation, les éventuels frais autorisés et les conditions de remboursement d'un rendez-vous ou service seront clairement communiqués avant la réservation lorsque la réservation payante deviendra opérationnelle. PRORESMAT n'inventera ni n'appliquera de condition non divulguée.
Si un service payé ne peut être fourni par PRORESMAT ou le prestataire identifié, l'utilisateur recevra une solution appropriée, pouvant comprendre un nouveau rendez-vous, un service alternatif accepté ou un remboursement selon le cas. Le délai de remboursement peut dépendre du prestataire de paiement et de l'établissement financier destinataire.
9. Paiements échoués ou en double
Une transaction échouée, abandonnée ou non vérifiée n'ouvre pas droit au service ou à l'exécution, sauf confirmation ultérieure. Si les registres montrent que le même achat ou rendez-vous a été payé plusieurs fois, PRORESMAT examinera le cas et organisera la correction ou le remboursement du montant en double confirmé. L'utilisateur doit signaler le doublon avec sa référence et ne pas répéter un paiement encore en cours de vérification.
10. Exécution, livraison, retours et remboursements des produits
La vente et la livraison de produits ne sont pas actuellement actives sur ce site. Lorsqu'elles seront introduites, le vendeur, le prix, le mode de livraison, les frais d'expédition, les estimations d'exécution et toute limite géographique seront affichés avant l'achat.
L'admissibilité au retour ou remboursement dépendra de l'état du produit, de la sécurité, de l'hygiène, de l'intégrité du scellé, des conditions de stockage, du statut de délivrance, d'un défaut ou d'une erreur, et de la loi. Les médicaments, produits ouverts ou dont l'intégrité ou la conservation ne peut être garantie peuvent être impropres au retour, sauf défaut, erreur de fourniture ou exigence légale. Les conditions et la procédure seront communiquées avant l'achat ; cette page ne fixe aucun délai de retour ou livraison ni aucun frais.
11. Responsabilités des utilisateurs et usages interdits
Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour, protéger leurs identifiants, utiliser le service légalement et traiter les prestataires et le personnel avec respect. Il est interdit :
- d'usurper l'identité d'autrui ou de soumettre de fausses informations professionnelles, cliniques ou de paiement ;
- de rechercher des soins urgents par des canaux d'assistance non urgents ;
- de téléverser un contenu illégal, malveillant ou sans rapport ;
- de perturber la sécurité, les contrôles d'accès, la plateforme ou la vie privée d'autrui ;
- d'extraire, copier ou exploiter sans autorisation le contenu ou les données personnelles ;
- d'utiliser la plateforme pour vendre ou promouvoir des services ou produits non vérifiés.
12. Propriété intellectuelle
Le nom, la marque, le site, le contenu, la conception et les créations originales de PRORESMAT sont protégés par le droit applicable. Ils peuvent être consultés et utilisés dans le cadre légitime du service, mais ne peuvent être reproduits, modifiés, distribués ou exploités commercialement sans autorisation. Les praticiens et utilisateurs conservent les droits sur les éléments qu'ils soumettent légalement tout en accordant à PRORESMAT l'autorisation limitée nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à l'administration du service concerné.
13. Confidentialité et protection des données
Les informations personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux principes ghanéens applicables, notamment la Data Protection Act, 2012 (Act 843). Les utilisateurs doivent respecter la confidentialité et la vie privée d'autrui.
14. Suspension et résiliation
PRORESMAT peut restreindre ou suspendre l'accès lorsqu'il est raisonnablement nécessaire de protéger les utilisateurs, enquêter sur une fraude ou faute présumée, traiter des justificatifs professionnels expirés ou invalides, respecter la loi ou prévenir un préjudice. Lorsque cela est approprié et légal, la personne concernée sera informée et pourra répondre ou corriger la situation. Les obligations concernant les transactions achevées, dossiers, confidentialité, propriété intellectuelle, réclamations et responsabilité peuvent survivre à la résiliation.
15. Réclamations et assistance
Les questions ou réclamations peuvent être envoyées à benoitnguessan@proresmat.com. Lorsque l'assistance intégrée deviendra opérationnelle, elle pourra délivrer un numéro de référence. Indiquez les références utiles de réservation, commande ou transaction, mais n'envoyez pas d'urgence ni d'information médicale sensible inutile par courrier électronique ordinaire.
16. Limitation raisonnable de responsabilité
Dans la mesure permise par le droit ghanéen, PRORESMAT n'est pas responsable des pertes causées exclusivement par des événements hors de son contrôle raisonnable, des informations inexactes ou un mauvais usage par l'utilisateur, ou un service tiers indépendant sur lequel elle n'exerce aucun contrôle raisonnable. PRORESMAT n'exclut pas sa responsabilité pour sa propre fraude, faute intentionnelle, négligence professionnelle, violation d'une obligation légale applicable ou toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
Pour un praticien ou une clinique indépendant, la responsabilité professionnelle demeure celle du prestataire. Cela ne retire pas la responsabilité de PRORESMAT pour sa propre administration de la plateforme, ses déclarations, le traitement des paiements ou ses actions de supervision.
17. Modification des services et conditions
PRORESMAT peut mettre à jour ces conditions lorsque les services deviennent opérationnels ou que les exigences légales évoluent. La version et la date d'entrée en vigueur seront publiées ici. Les conditions propres à une transaction, affichées et acceptées avant la réservation ou l'achat, s'appliqueront à celle-ci sous réserve de la loi.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la République du Ghana. Les parties doivent d'abord tenter de résoudre toute réclamation directement et de bonne foi. Tout litige non résolu relève des tribunaux du Ghana, sans limiter les droits légaux de réclamation ou de règlement des différends dont dispose le consommateur.
19. Contact
PRORESMAT Herbal Clinic, Ghana
Courriel : benoitnguessan@proresmat.com